Contrôle technique européen des véhicules routiers

Directive 2014/47/UE du Parlement Européen et du conseil du 3 avril 2014
relative au contrôle routier des véhicules circulant dans l’Union

À partir du 20 mai 2019, les états de l’Union Européenne appliqueront le système de classification par niveau de risque présenté dans l’article 6 de cette directive.

Elle spécifie notamment les différents points de contrôle pour l’arrimage des charges.

Son objectif ?

• Réduire au minimum les coûts et les retards occasionnés aux conducteurs et aux entreprises.
• Inciter le développement de technologies contribuant à l’amélioration de la sécurité des transports routiers.
• Obtenir le taux de « zéro décès » dû au transport.

Par quels moyens ?

• Etablissement d’exigences minimales communes à l’Union Européenne et de règles harmonisées applicables aux contrôles techniques routiers effectués sur des véhicules circulant dans l’Union.
• Renforcement du dispositif de contrôles techniques routiers existant.

Types de véhicules concernés par cette directive

Les véhicules routiers ayant une vitesse par construction supérieure à 25 km/h et relevant des catégories suivantes :

Comment se déroule le contrôle routier ?

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1 / Vérification du dernier rapport de contrôle technique.



2 / Evalutation visuelle de l'état technique du véhicule.



3 / Evaluation visuelle de l'arrimage du chargement du véhicule.


4 / Vérifications techniques par toute méthode jugée appropriée.

Responsabilité

Il incombe à toutes les parties associées au processus logistique, y compris les conditionneurs, les chargeurs, les entreprises de transport, les exploitants et les conducteurs, de s’assurer que le chargement est convenablement conditionné et chargé à bord d’un véhicule approprié.

Focus sur le contrôle de l’arrimage

Vérification que :

• Le chargement est arrimé de manière à ne pas perturber la sécurité de la conduite et à ne pas constituer une menace pour les personnes, pour leur santé, pour les biens ou pour l’environnement.
• L’arrimage du chargement résiste aux forces résultant des accélérations / décélérations / changements de direction du véhicule.

Les vérifications peuvent être réalisées afin de s’assurer qu’à tout moment de l’exploitation du véhicule :

• La position des charges les unes par rapport aux autres, ou par rapport aux parois et plancher du véhicule, ne peut varier que dans des proportions minimales.
• Les charges arrimées ne peuvent sortir de l’espace réservé au chargement ni se déplacer hors de la surface de chargement.
• L’adéquation du véhicule : la charge maximale autorisée par essieu et par véhicule est respectée, le plateau n’est pas endommagé, il n’y a pas de pièces endommagées…
• L’arrimage est effectué selon l’une des méthodes suivantes : direct, couvrant, blocage, verrouillage.
• Que les équipements utilisés respectent les normes en vigueur comme :
• EN 12195-1 : pour le calcul des tensions d’arrimage
• EN 12640 : relative aux points d’arrimage
• EN 12195-2 : concernant les sangles en fibres synthétiques
• EN 12195-3 : pour les chaînes d’arrimage
• EN 12195-4 : pour les câbles d’arrimage en acier…
• Recours correct et en quantité suffisante de systèmes d’arrimage pour que la force d’arrimage requise soit obtenue.
• Calcul de la force de tension, évaluation de l’efficacité de l’arrimage.
• Contrôle des certificats, de l’étiquetage des équipements.

PMS INDUSTRIE propose une large gamme d’équipements d’arrimage
conformes aux normes européenne en vigueur.